Ce que dit la loi

En Belgique, le regroupement familial donne la possibilité d’obtenir un titre de séjour pour son conjoint.

Préalablement à l’introduction d’une demande de regroupement familial, il faut prouver le « lien familial » entre les deux personnes, par exemple le mariage. La première difficulté consiste donc à réunir tous les documents nécessaires à l’introduction d’un dossier de mariage. Les Belges doivent fournir un acte de naissance, souvent commandé par la commune, alors que les étrangers doivent se débrouiller pour fournir toutes sortes de documents (acte de naissance, certificat de célibat, attestation de nationalité). Certains documents sont uniquement délivrés dans les pays d’origine et requièrent d’être certifiés et légalisés par différentes administrations, ce qui comporte des coûts non négligeables à la charge des couples.

Le législateur belge, de plus en plus suspicieux à l’égard des étrangers, a donné la possibilité aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages «visant à l’obtention d’un titre de séjour ». Par conséquent, les couples se voient soumis à différentes enquêtes visant à tester l’ « authenticité » de leur amour. En pratique, ces enquêtes sont effectuées à la commune et par la police. Certaines peuvent représenter une intrusion relativement traumatisante dans la vie de couple des personnes. À ces contrôles s’ajoutent des échanges d’informations entre le Parquet, les officiers d’état civil et la police, qui réduisent à néant la notion de vie privée et de confidentialité des données.

Après avoir réussi à passer ces contrôles, le partenaire « étranger » n’a pas encore le droit de rester en Belgique. Pour ce faire, il lui faut introduire une demande de regroupement familial à l’Office des Étrangers. La loi de 2011 a durci les conditions, notamment via l’introduction des conditions de revenu, d’âge, de logement, de stabilité du titre. De facto, de nombreuses personnes se sont vues exclues de ce droit parce qu’elles ne satisfaisaient pas ou plus aux conditions. À titre d’exemple, il est désormais obligatoire d’avoir des « revenus stables et suffisants » pour régulariser un membre de sa famille, ce qui équivaut à 120% du revenu d’intégration sociale (environ 1.360 euros). Il est cependant à noter que si vous n’atteignez pas ce seuil, l’Office des Étrangers doit procéder à un un examen individuel circonstancié afin d’apprécier concrètement si les moyens de subsistance sont suffisants….. mais cela, il faut le savoir ! Cette condition de revenus n’est cependant pas applicable si le regroupant (la personne qui a son séjour) est un citoyen de l’Union Européenne. La Belgique ne peut en effet imposer à ces citoyens européens cette législation plus restrictive que ce qui est prévu dans le droit européen.

Faisant face à des informations éparses et contradictoires quant aux documents requis, de nombreux couples ont du mal à s’orienter et à saisir les enjeux sous-jacents à leur demande. En outre, les couples payent parfois le prix fort des erreurs administratives, souvent liées à la complexité des procédures et à l’imposant dispositif bureaucratique inhérent. Surtout, introduire une demande n’équivaut en rien à la délivrance du titre de séjour. Outre les soucis administratifs que génère une demande, cette incertitude peut mener à des tensions même au sein du couple…

Des informations utiles sur le regroupement familial sont disponibles sur le site de l’Office des Étrangers, de l’ADDE, du Ciré et, en néerlandais, de Kruispunt Migratie-Integratie.

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