Conseils aux couples

Voici quelques conseils à l’usage des couples avec/sans papiers qui décident d’entamer la procédure pour une cohabitation ou un mariage civil en Belgique.

Certains de ces conseils sont extraits des interventions des experts juristes ou avocats qui ont participé à la première rencontre du réseau « Amoureux, vos papiers ».

D’autres sont le fruit des expériences vécues par des couples – envoyez-nous les vôtres!

Conseils généraux

  • Les citoyens connaissent généralement mal leurs droits. Il arrive que les communes ou les policiers abusent de cette méconnaissance. Les couples ont aussi parfois tendance à accepter toutes les demandes de la police et de la commune en pensant mettre toutes les chances de leur côté et montrer qu’ils n’ont rien à se reprocher, ce qui n’est pas toujours une bonne stratégie. Il est important de réfléchir à ce que l’on accepte, et de montrer que l’on connaît ses droits, en refusant poliment mais fermement les demandes qui nous paraissent inappropriées ou abusives.
  • Confirmez tous les échanges par écrit, tant avec la police qu’avec la commune. De préférence par courrier recommandé, sinon au moins par fax plutôt que par e-mail. Conservez aussi en lieu sûr une copie de tous les documents fournis aux autorités.
  • Avant d’entreprendre les démarches pour un mariage ou une cohabitation, informez-vous (sites spécialisés, consultation d’un avocat…). Méfiez-vous des « on dit » et vérifiez toutes les informations et les conseils que vous recevez (un autre couple pourrait par exemple avoir introduit une procédure avant un changement de loi).
  • Choisissez avec soin votre avocat. Adressez-vous à des associations spécialisée pour un conseil (l’ADDE, le Ciré, Foyer).
  • Informez-vous sur votre commune (certaines sont plus hostiles aux couples avec/sans papiers). Au sein des communes, adressez-vous pour un conseil aux assistants sociaux.
  • Lorsque vous vous présentez à la commune pour déposer une demande de mariage, celle-ci doit obligatoirement encoder la demande et donner un accusé de réception si tous les documents sont produits.
  • Autant que possible, présentez-vous en couple pour faire les démarches administratives.
  • Informez toujours l’avocat par écrit avant d’aller à la commune ou ailleurs. Si vous avez peur de ne pas comprendre ce que le guichetier vous dira, demandez à votre avocat de vous accompagner (ou à un.e assistant.e social.e. ou à une.e ami.e qui s’y connait un peu en droit).
  • Si le français n’est pas votre langue maternelle, faites-vous accompagner à la commune par un traducteur.
  • Soyez attentifs aux délais de recours! Négliger de déposer un recours contre, par exemple, un ordre de quitter le territoire, peut avoir des conséquences graves.

 

Constitution du dossier

  • Préparez votre dossier de manière complète, précise et claire. Conservez en lieu sûr une copie de tous les documents.
  • Ayez le réflexe de garder un maximum de preuves de votre relation : les petits mots que vous échangez (même les « je travaille tard, sors les poubelles chéri stp »); les mails (reçus d’autres gens aussi: « Merci X et Y pour la belle soirée, à bientôt, Z »); prenez des photos partout et toujours (de vous, de vous avec des amis…). Faites en sorte que ces preuves soient datées.
  • Gardez les factures ou preuves de dépenses communes, les billets nominatifs (spectacles, transports).

 

L’audition au commissariat

  • Si la date de la convocation ne convient pas, vous pouvez demander à la reporter. La police n’est toutefois pas obligée d’accepter. Le mieux est d’envoyer (par recommandé ou fax) les preuves de l’empêchement.
  • Lorsque vous recevez une convocation de la police, il est conseillé d’aller se renseigner auprès d’un avocat avant de s’y rendre. Si vous n’êtes pas privé de liberté, il n’y a pas de droit absolu à la présence d’un avocat lors de l’audition. Si un avocat est prêt à vous accompagner, il est toujours possible de demander aux agents de police d’autoriser sa présence. De nouveau, ils ne sont pas obligés d’accepter mais il arrive de tomber sur des agents coopératifs.
  • Il n’y a jamais d’obligation de répondre aux questions qui sont posées (ce qui ne veut pas dire que le silence soit nécessairement une bonne stratégie).
  • Le fait de tenter de conclure un mariage simulé est en lui-même un délit pénal. Il faut se rappeler que tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Néanmoins, comme vous êtes entendu en tant que suspect d’une infraction pénale, la loi prévoit des garanties particulières au niveau de l’audition :
    • Lorsque le policier prend note de la déposition, vous pouvez (et devriez) exiger qu’il prenne note des termes précis qui sont utilisés plutôt que de résumer ou de modifier certaines phrases. C’est important, car par exemple les détails romantiques de votre rencontre pourront être utiles lors de l’enquête qui suivra !
    • Vous avez aussi le droit de continuer à déclarer tout ce que vous jugez utile pour que cela se trouve dans le dossier, d’utiliser des documents, des notes.
    • Vous pouvez aussi y ajouter des choses par la suite en envoyant un courrier recommandé ou un fax, et même y ajouter des preuves (documents écrits, tickets, photos, …)
  • Vous pouvez enregistrer votre audition. Rien n’interdit de le faire même à l’insu de l’agent qui interroge. En effet, comme vous avez une conversation avec lui, l’enregistrement n’est pas une infraction. Si des insultes, par exemple racistes ou homophobes, devaient être utilisées, l’enregistrement pourra servir de preuve de ce délit dans une plainte contre le policier.
  • Le policier doit relire le procès-verbal de l’audition et vous demander si vous souhaitez ajouter ou corriger quelque chose avant de le signer.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la totalité, 100% de la déposition qui vous a été relue, il ne faut surtout pas la signer !
  • Si vous l’avez signée sous la pression ou dans un état de fatigue important par exemple, il est conseillé d’envoyer un fax ou un courrier recommandé pour expliquer la situation.
  • Si la rencontre avec la police se passe mal, vous pouvez déposer plainte au Comité P ou à l’inspection générale. Il faut le faire rapidement, avant de recevoir la décision négative, pour ne pas être suspecté d’avoir inventé les événements après un refus.
  • Envoyez aussi rapidement une copie de cette plainte à l’échevin de l’état civil de la commune concernée avant qu’il ne prenne la décision de refus de célébrer le mariage, pour lui demander de ne pas prendre une décision sur la base d’une audition qui s’est mal passée.
  • Si vous arrivez à obtenir le nom du magistrat du Parquet qui s’occupe de l’enquête, vous pouvez aussi tenter de s’adresser à lui.
  • Si la situation est complexe ou que vous ne vous sentez pas sûr, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé pour être défendu dans ces démarches.

 

Visite à domicile de la police

  • Lors de l’enquête qui accompagne la demande de mariage, il peut être difficile de savoir si la police se présente au domicile pour vérifier que les personnes vivent ensemble ou si elle vient pour arrêter la personne sans papiers…
  • Il faut savoir que la police n’a pas le droit de forcer la porte d’un domicile uniquement parce qu’un sans-papier s’y trouverait. Dans ce cas, les policiers ne peuvent pas vous obliger à ouvrir la porte, mais ils peuvent le demander, ce que vous êtes libres d’accepter ou non. Ils peuvent aussi attendre devant la porte.
  • Pour éviter que les policiers n’interprètent l’ouverture de la porte comme une invitation à entrer, vous pouvez essayer de discuter avec eux à travers la porte fermée pour connaitre leurs intentions.

 

Situations particulières

  • Les décisions de refus de mariage sont inscrites au registre national. Réessayer dans une autre commune suite à un premier refus a peu de chances d’aboutir.
  • Lorsque le partenaire de la personne sans-papiers n’est pas Belge ni ressortissant de l’UE mais un autre étranger en séjour légal en Belgique, la loi prévoit que la demande de regroupement familial ou de long séjour doit être introduite dans le pays d’origine, même lorsque les deux partenaires vivent actuellement en Belgique. Il est possible d’introduire cette demande en Belgique uniquement lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le retour au pays. Ce n’est pas impossible, mais les autorités sont extrêmement restrictives dans cette appréciation. Il est souvent moins difficile de retourner au pays d’origine pour y introduire une demande de visa pour mariage, et alors poursuivre la procédure en Belgique.
  • En cas d’ordre de quitter le territoire accompagné d’une interdiction d’entrée, il faudra  récolter les preuves et introduire une demande de levée de l’interdiction d’entrée pour raisons humanitaire en montrant l’existence d’une relation réelle.

 

Questions types posées par les services de police lors d’une enquête « cohabitation légale/mariage

  • Que possédez vous comme preuve d’identité ?
  • Comment et quand êtes vous arrivé en Belgique ?
  • Pourquoi la Belgique ?
  • Votre futur cohabitant(e) comment est-il (elle) arrivé (e) en Belgique ?
  • Pourquoi la Belgique ?
  • Avez-vous des membres de la famille en Europe ?
  • Avez-vous de la famille en Belgique ?
  • Parlez-nous de votre famille ?
  • Etiez-vous marié auparavant ? si oui combien de fois et avec qui ?
  • Avez-vous des enfants ?
  • Votre futur cohabitant(e) est-il (elle) au courant de votre passé ?
  • Pouvez-vous m’épeler le nom de votre futur cohabitant(e)
  • Votre futur cohabitant(e) a-t-il (elle) déjà été marié (e) ?
  • Que savez-vous de son précédent mari (femme) ?
  • Connaissez vous le nom de ses enfants / date de naissance ?
  • Lui donnez vous un petit surnom amoureux ?
  • Pouvez vous m’expliquer les circonstances de votre première rencontre ?

si vous avez un enfant ensemble :

  • quand avez vous appris le sexe de l’enfant ?
  • qui a choisi le prénom de l’enfant ?
  • avez vous été avec madame aux consultations chez le gynécologue ?
  • Comment s’est déroulé votre déménagement ?
  • Combien de temps après votre première rencontre avez-vous parlé de faire une cohabitation légale ?
  • Pourquoi ne pas avoir choisi le mariage ?
  • Etes vous religieux ?
  • Et Monsieur/madame ?
  • Avez vous acheté un cadeau symbolisant votre vie commune (bague ou autre) ? qui a payé ? dans quel magasin ?
  • Comptez-vous partir en voyage ?
  • Pouvez-vous me donner la composition de la famille de votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Votre futur (e) cohabitant(e) a-t-il (elle) de la famille en Belgique ?
  • Connaissez vous sa famille ?
  • Votre futur (e) cohabitant(e) a-t-il (elle) des diplomes ?
  • Et vous ?
  • Travaillez vous actuellement ?
  • Votre futur (e) cohabitant(e) travaille-t-il ?
  • Quels sont vos hobbies
  • Quels sont les hobbies de votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Connaissez vous la pointure de pieds de votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Possédez-vous une voiture ?
  • Possédez-vous un lave vaiselle ?
  • Où vivez-vous ? quel est le montant de votre loyer ?
  • Avez-vous des compte en banque commun ?
  • Qui fait les courses ? où ? combien de fois par semaine ?
  • Lorsque vous êtes tous les deux couchés dans votre lit, de quel côté se trouve votre partenaire ?
  • Quel est votre plat préféré ?
  • Et pour votre cohabitant ?
  • Pouvez vous me décrire le caractère de votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Et le votre ?
  • Comment buvez vous votre café ?
  • Et votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Comment sont répartis les taches ménagères ?
  • Qu’avez vous fait le weekend dernier ?
  • Qu’allez vous faire pour la fête de Nouvel an (Noel, les grandes vacances, ect) ?
  • Avez vous fêté la fin du ramadan ? avec qui ? qu’avez vous mangé ?
  • Allez vous parfois au restaurant ? si oui lequel ?
  • Faites vous des activités culturelles ? si oui lesquelles ?
  • Quel est le dernier cadeau que vous avez offert à votre partenaire ? qu’avez vous reçu ?
  • Quel est votre artiste préféré ?
  • Et de votre futur (e) cohabitant(e) ?
  • Depuis quand cohabitez vous ?
  • Quels sont vos rêves, vos projets de couples ?
  • Comment s’est déroulé votre matin aujourd’hui ?
  • Dans quelle tenue avez vous dormi cette nuit ? et votre cohabitant ?
  • Connaissez vous son numéro de GSM ?
  • Comment est-il (son numéro de gsm) enregistré dans votre gsm ?
  • Votrefutur (e) cohabitant(e) a-t-il (elle) des signes distinctifs physiques particuliers (cicatrices, tatouages, tache de naissance) ?
  • et vous ?
  • Y avait-il un intermédiaire lors de votre rencontre ? ou pour faire les démarches pour faire la cohabitation légale ?
  • Avez-vous encore des contacts avec votre famille ?
  • Et votre cohabitant ?
  • Pour vous est-ce que Madame (Monsieur) est célibataire ?
  • Mes questions sont terminées, voudriez vous encore ajouter quelque chose ?